Veille Juridique: Article paru dans la revue de l’OPPBTP sur garde-corps

L’article :

Travaux temporaires en hauteur et gardes corps permanents Jurisprudence

Mise à jour le 4/11/2016

Sur les conseils du maître d’œuvre et du coordonnateur SPS, un maître d’ouvrage fait installer sur le pourtour des toits terrasses d’un nouveau collège des dispositifs d’ancrage pour des potelets de garde-corps provisoire à poser, lors des opérations ultérieures sur l’ouvrage, par du personnel habilité et portant des EPI. L’inspection du travail considérait que les exigences de prévention des chutes n’étaient pas respectées, seuls des gardes corps permanents étant de nature à respecter la règlementation. Cependant, la Cour de cassation rappelle qu’aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d’installer des gardes corps permanents ou intégrés.

 

Les commentaires de Michel BONVALOT sur cette parution à l’OPPBTP :

 

Sur le fond, d’un point de vue strictement juridique, l’arrêt est incontestable, notamment au titre du code de la construction.

 

Sur la forme et dans le cadre de l’analyse des risques liée à la mission C SPS, les acteurs de la construction et notamment le coordonnateur SPS, seraient fondés d’être attentifs à l’application des PGP dans les critères de choix des mesures de prévention.
En analysant le principe des potelets de GC provisoires à poser en périphérie des toitures terrasses, préalablement aux interventions ultérieures sur l’ouvrage, et avant de préconiser cette mesure, il est pertinent d’intégrer  notamment:

-La formation et l’habilitation du personnel, y compris les différentes entreprises extérieures.

-L’entretien et la vérification périodique du dispositif en place

-Le fait qu’il faille utiliser une protection individuelle par harnais de sécurité (y compris les entreprises extérieures) pour poser et déposer une protection collective provisoire préalable à chacune des interventions.

-La fréquence d’utilisation ainsi que la durée de pose et dépose. (ce qui selon les fréquences peut représenter un coût indéniable)

-Une zone d’entreposage des potelés et des éléments horizontaux de la protection.

-L’assurance que les opérateurs décidant sur le terrain, se dispensent d’une sécurité trop contraignante.

 

Dans l’environnement du code du travail, il est probable qu’en circonstance, l’expert et le juge rappellent en référence les règles propres aux PGP et au décret du 1er septembre 2004, pour déterminer les responsabilités.

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